APRÈS ART. 10	N°I-2882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2882
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
A. – L’article 278sexies du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le 1° est complétépar les mots : « , ou au 4° du même articlelorsque le signataire est un organisme bénéficiant de l’agrémentvisé à l’article L. 365‑2 du code de la construction et del’habitation » ;
b) Le 6° est ainsimodifié : 
– Le a) est complété par lesmots : « ou dans le cadre d’un bail à réhabilitationprévu par l’article L. 252‑1 du code de la construction et del’habitation » ;
– Le b) est complété par lesmots : « ou par une subvention visée au 6° du Ide l’article R. 321‑12 du code de la construction et del’habitation » ;
2° Le II est ainsimodifié : 
a) Le 1° du A estcomplété par les mots : « ou par une subvention visée au6° du I de l’article R321‑12 du code de la construction et del’habitation » ;
b) Le a du 2° duB est complété par les mots : « ou par unesubvention visée au 6° du I de l’article R321‑12 du code de laconstruction et de l’habitation ».
B. – La première colonne de ladeuxième ligne du tableau au deuxième alinéa de l’article 278sexies-0 A est complété par les mots : « oupar une subvention visée au 6° du I de l’articleR. 321‑12 du code de la construction et del’habitation ».
C. – Le a du 2° du I del’article 278 sexies A est complété par lesmots : : « ou par une subvention visée au 6° duI de l’article R. 321‑12 du code de la construction et del’habitation ».
II. – Les présentes modificationss’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient àcompter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi de finances 2020, untaux réduit de TVA de 5,5% s’applique pour la production delogement très social (PLAI), mais en excluant plusieurs typesd’opérations portées par les organismes de maîtrise d’ouvraged’insertion : 
- Les opérationsd’acquisition-amélioration financées via la subvention de l’AgenceNationale de l’Habitat (Anah) spécifique aux organismes de maîtrised’ouvrage d’insertion (OMOI) ;
- Les opérations de réhabilitationslourdes assimilées à du neuf et financées via la subvention AnahMOI (dispositif spécifique de l’Anah pour opérations réalisées parles OMOI). Pour ces opérations de logement social, la TVA estfacturée au taux de 20 %, ce qui représente un surcoût nonnégligeable et une difficulté supplémentaire pour atteindrel’équilibre.
Pour ces opérations, l’octroi decette subvention est conditionné au conventionnement des logementspour le bénéfice de l’aide personnalisé au logement, comme pour leconventionnement PLAI. Un loyer très social est donc garantipendant toute la durée du conventionnement, dont la durée moyenneest de 35 ans. Cependant, les coûts de ces opérations sont affectésnégativement par une TVA à 20 %.
Nous proposons que pour lesopérations de logement très social bénéficiant du programme desubvention spécifique à Maîtrise d’ouvrage d’insertion de l’AgenceNationale de l’Habitat, le taux de TVA soit ramené à 5,5% au mêmetitre que pour les autres opérations réalisées dans le cadre duPLAI.
Le coût de cette mesure est estiméà 1 million d’euros sur la base d’un gain de 3 000 € à 5 000 € parlogement pour 250 logements créés (soit une augmentation de 66 % delogements créés annuellement).
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fapil.