APRÈS ART. 3	N°I-2883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2883
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général desimpôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 »sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes MOI peuvent fairevaloir auprès des particuliers une exonération d’imposition deplus-value au titre de la cession à titre onéreux des biensimmobiliers pour négocier à la baisse le prix des biens qu’ilsacquièrent. Cette possibilité est étendue aux collectivités localeset à leurs Etablissements publics fonciers (EPF) qui proposent cesbiens en bail emphytéotique à un organisme MOI.
Cette possibilité permet de réduireles coûts d’acquisition des organismes MOI et ainsi d’équilibrerfinancièrement leurs opérations de production de logements sociaux.Cependant cette exonération n’est possible que pour les biens cédésjusqu’au 31/12/2025 (§ 8 Article 150 U du code général des impôts).Nous proposons de proroger ce délai ou de l’inscrire durablementdans la loi pour inciter les propriétaires privés à vendre leurslogements à des organismes de logement social, et, in fine,encourager la production de logements très sociaux à longterme.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fapil.