APRÈS ART. 38	N°I-2885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2885
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
I. – Le livre III du code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
A. – À l’intitulé du livre III, les mots :« et tabacs » sont remplacés par les mots :« tabacs et liquides de vapotage » ;
B. – Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, lesmots : “et tabacs” sont remplacés par les mots : ” ,des tabacs et des liquides de vapotage » ;
C. – L’article L. 311‑1 est complété par un4° ainsi rédigé :
« 4° Les liquides des produits du vapotage au sens del’article L. 315‑2” ;
D. – Le titre Ier du livre III est complétépar un chapitre V ainsi rédigé :
«  Chapitre V : Liquides de vapotage
« Section 1 : Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315‑1. – Les règlesrelatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accisesur les liquides de vapotage sont déterminées par les dispositionsdu titre Ier du livre Ier, par celles de lasection 1 du chapitre Ier du présent titre et par cellesde la présente section.
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis àl’accise les liquides destinés à être vaporisés qui sont présentsdans les produits du vapotage, qu’ils contiennent ou non de lanicotine.
« Sont considérés comme produits du vapotage lesdispositifs électroniques de vapotage et les flacons de recharge ausens de l’article L. 3513-I du code de la santé publique.
« Section 2 : Fait générateur
« Art. L. 315‑3. – Les règlesrelatives au fait générateur de l’accise sur les liquides desproduits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titreII du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitreIer du présent titre.
« Section 3 : Montant de l’accise
« Art. L. 315‑4. – Les règlesrelatives au montant de l’accise sur les liquides de vapotage sontdéterminées par les dispositions du titre III du livreIer, par celles de la section 3 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
«  Sous-section 1 : Règles de calcul
« Art. L. 315‑5. – L’unité detaxation de l’accise est le volume de liquide contenu dans unproduit du vapotage, exprimé en millilitre.
« Sous-section 2 : Tarif
« Art. L. 315‑6. – Le tarif del’accise est fixé à 0,15 euro par millilitre de liquideprésent dans un produit du vapotage, que ce liquide contienne ounon de la nicotine.
« Ce tarif s’applique à partir du 1er mars2025.
« Art. L. 315‑7. – Ce tarif estindexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre IIdu titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation àl’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de laprévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapportéconomique, social et financier joint au projet de loi de financespour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le caséchéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision autitre de la deuxième année précédant celle de la révision. Lepourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4 : Exigibilité
« Art. L. 315‑8. – Les règlesrelatives à l’exigibilité de l’accise sur les produits du vapotagesont déterminées par les dispositions du titre IV du livreIer, par celles de la section 4 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Art. L. 315‑9. – En cas dechangement du tarif mentionné à l’article L. 315‑6, l’accisedevient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime desuspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à saconsommation propre.
”Cette disposition ne s’applique pas aux changements de tarifsrésultant de l’article L. 315‑7.
« Section 5 : Personnes soumises aux obligationsfiscales
« Art. L. 315‑10. – Les règlesrelatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pourl’accise sur les liquides de vapotage sont déterminées par lesdispositions du titre V du livre Ier, par celles de lasection 5 du chapitre Ier du présent titre et par cellesde la présente section.
« Art. L. 315‑11. – Estredevable de l’accise lors du changement mentionné à l’articleL. 315‑9 la personne redevable de l’accise préalablementdevenue exigible sur le même produit.
« Section 6 : Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑12. – Les règlesde constatation de l’accise sur les produits du vapotage sontdéterminées par les dispositions du titre VI du livreIer et par celles de la section 6 du chapitreIer du présent titre.
« Section 7 : Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑13. – Les règlesrelatives au paiement de l’accise sur les produits du vapotage sontdéterminées par les dispositions du titre VII du livreIer et par celles de la section 7 du chapitreIer du présent titre. »
« Section 8 : Contrôle, recouvrement etcontentieux
« Art. L. 315‑14. – Les règlesrelatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux del’accise sur les liquides à vapoter sont déterminées, pardérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier,par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑15. – L’acciseest, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régiepar les dispositions du livre II du code général des impôts et dulivre des procédures fiscales qui sont applicables auxcontributions indirectes.
« Section 9 : Affectation
« Art. L. 315‑16. – L’affectationdu produit de l’accise sur les liquides de vapotage est déterminéepar le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de l’accise sur les liquides devapotage mentionnée à l’article L. 315‑1 du code desimpositions sur les biens et services est versé à la branchementionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cigarettes électroniques sont présentées par les autoritésde santé et par de nombreuses études scientifiques comme une aideau sevrage tabagique. Les produits du vapotage ne sont toutefoispas sans risque et ne doivent pas s’adresser à des non-fumeurs ou àdes mineurs.
Aujourd’hui, ces produits sont réglementés en France mais nontaxés. Leur réglementation dans le code de la santé publique estissue de la directive européenne sur les produits du tabac et lesproduits connexes. A l’inverse, la directive européenne relativeaux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ne prévoitpas de cadre fiscal harmonisé pour les cigarettes électroniques.Pourtant, 19 pays européens ont déjà fiscalisé ce produit, pour desmontants allant de 0,10 euro par millilitre en République tchèque à1,04 euro par millilitre, pour certains liquides, en Suisse. LeLuxembourg applique un droit de 0,12 euro par millilitre, l’Italieun droit compris entre 0,09 et 0,13 euro par millilitre, laBelgique de 0,15 euro par millilitre et l’Allemagne de 0,20 europar millilitre. Au demeurant, la révision en cours de la directiveeuropéenne sur les droits d’accises prévoit la création de cettecatégorie fiscale dédiée dans les prochaines années.
Cet amendement propose ainsi la création d’une fiscalité dédiéeaux produits du vapotage afin de mettre fin à cette exceptionfiscale française.
L’instauration d’une accise à hauteur à 0,15 euro par millilitrede liquide des produits du vapotage devrait avoir un impact modérésur les prix afin de préserver l’accès à la cigarette électroniqueaux 3,5 millions de consommateurs du produit. Cela permettraitd’éviter un possible retour vers la cigarette pour beaucoup de cesanciens fumeurs, un risque que soulignait récemment la commissiondes affaires sociales du Sénat en cas de fiscalité excessive.Aussi, la mise en place de cette taxe permettra de réaliser unsuivi nécessaire, précis et régulier des volumes de produitscommercialisés et des dynamiques de consommation.
La création de cette catégorie fiscale devrait permettreproduire des recettes fiscales estimées entre 150 et 200 millionsd’euros par an.
Enfin, taxer la quantité de liquide des produits du vapotage,qu’ils contiennent ou non de la nicotine, permettra d’éviter descontournements de la fiscalité qui passeraient par des ajouts denicotine dans des liquides sans nicotine.