APRÈS ART. 16	N°I-2886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2886
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
À l’article L. 2333‑66 du codegénéral des collectivités territoriales, les mots« 1° du » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet auxcommunautés de communes qui n’organisent pas delignes régulières de lever le versement mobilité pour financerles services de transport à la demande ou les services demobilité active et partagée qu’elles souhaitent mettre en place surleur
territoire.
Cet amendement est issu d’uneproposition du GART.