APRÈS ART. 16	N°I-2887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2887
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
La section 8 du chapitre III dutitre III du livre III de la deuxième partie du code général descollectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° Après le 3° du I del’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° Dans le ressortd’une communauté de communes sur lequel la région est autoritéorganisatrice de la mobilité au sens du II de l’articleL. 1231‑1 du code des transports. » ; 
2° L’article L. 2333‑66est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La région, autoritéorganisatrice de la mobilité au sens du II de l’articleL. 1231‑1 du code des transports, peut également instaurer leversement destiné au financement des services de mobilité dans leressort de la communauté de communes sur lequel elle est autoritéorganisatrice de la mobilité, lorsqu’elle organise au moins un desservices mentionnés au I de l’article L. 1231‑1‑1 du code destransports. Les conditions de mise en œuvre de cette instaurationsont celles applicables à la communauté de communes si cettedernière avait pris la compétence mobilité, conformément auxdispositions de l’article L. 1231‑1 du code des transports. Ladélibération énumère les services de mobilité, mis en place ouprévus, qui justifient le taux duversement. » ; 
3° L’article L. 2333‑67est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa,après le mot : « transports », sont insérés lesmots : « , ainsi que du conseil régional, autoritéorganisatrice de la mobilité au sens du II de l’articleL. 1231‑1 du code des transports, » ; 
b) Avant le dernieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la région estautorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’articleL. 1231‑1 du code des transports dans le ressort d’unecommunauté de communes, le taux de versement applicable estidentique à celui auquel la communauté de communes aurait puprétendre si le transfert prévu au III de l’article 8 de loin° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilitésétait intervenu. » ; 
4° L’article L. 2333‑68est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la région estautorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’articleL. 1231‑1 du code des transports dans le ressort d’unecommunauté de communes, le versement mentionné à l’articleL. 2333‑67 du présent code est affecté au financement desdépenses de fonctionnement et d’investissement de toute actionrelevant des compétences des autorités organisatrices de lamobilité au sens des articles L. 1231‑1 et L. 1231‑1‑1que la région organise sur le territoire de la communauté decommune. » ; 
5° Le II de l’articleL. 2333‑70 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa,les mots : « ou établissements publics territorialementcompétents » sont remplacés par les mots : « ,établissements publics territorialement compétents ou région entant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II del’article L. 1231‑1 du code destransports » ; 
b) Au deuxième alinéa,les mots : « ou aux établissements publics »sont remplacés par les mots : « , établissements publicsou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sensdu II de l’article L. 1231‑1 du code destransports » ; 
6° Au premier alinéa del’article L. 2333‑71, les mots : « ouétablissement public » sont remplacés par les mots :« , l’établissement public ou la région en tant qu’autoritéorganisatrice de la mobilité au sens du II de l’articleL. 1231‑1 du code des transports » ; 
7° Au premier alinéa del’article L. 2333‑74, les mots : « ouétablissement public » sont remplacés par les mots :« , l’établissement public ou la région en tant qu’autoritéorganisatrice de la mobilité au sens du II de l’articleL. 1231‑1 du code des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite de la loi d’orientationdes mobilités (LOM), plus de 50% des communautés de communes,qui n’étaient pas encore AOM, ont laissé la compétencemobilité à leur région, devenue en conséquence AOM locale desubstitution sur le territoire des communautés de communesconcernées. Cet amendement vise donc à permettre aux régions,qui agissent en tant qu’AOM de substitution, de prélever leversement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale, dansles mêmes conditions qu’une communauté de communes qui s’estemparée de la compétence mobilité.
Cet amendement est issu d’uneproposition du GART.