APRÈS ART. 16	N°I-2888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2888
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 5722‑7 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « dans une aire urbaine d’aumoins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées desgrandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de lastatistique et des études économiques, dès lors que ce syndicatinclut au moins la principale autorité compétente pourl’organisation de la mobilité » sont remplacés par lesmots : « additionnel dans le ressort desétablissements publics de coopération intercommunale qui lecomposent » ;
b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Le syndicat mixtementionné à l’article L. 1231‑10 du code des transportsdoit consulter les établissements publics de coopérationintercommunale concernés avant toute instauration ou évolution dutaux de versement destiné au financement des services demobilité additionnel dans les conditions prévues à l’articleL. 1231‑5 du code des transports. »
2° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Le taux de ce versementadditionnel ne peut excéder 0,3 %. Lorsque le versementmobilité est déjà institué par une autorité compétente autitre de l’article L. 2333‑67, le taux de versementmobilité additionnel se cumule au taux de versement mobilitéen vigueur. Le syndicat mixte mentionné à l’articleL. 1231‑10 du code des transports peut, en outre,par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux duversement, sur les périmètres des établissements publics decoopération intercommunale qui le composent, selon un critèrequ’il détermine à partir de la densité de la population et dupotentiel fiscal défini à l’article L. 2334‑4 du présentcode. La réduction du taux est en rapport avec l’écart constaté, ense fondant sur ce critère, entre les différents périmètres desétablissements composant le syndicat. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créés par la loi SRU, les syndicatsmixtes mentionnés à l’article 1231-10 du code des transportssont un outil de coopération entre autorités organisatrices dela mobilité à l’échelle d’un territoire et de développement del’intermodalité. Le législateur a doté ce syndicat d’une ressourcedédiée, le versement mobilité additionnel, pour financer sesactivités de coordination des services, de mise en place desystème d’information voyageurs et de tarification ou debillettique intégrées. Or, depuis la loi SRU, l’organisationde la compétence mobilité a évolué : il est donc nécessaired’adapter cet outil de coordination entre AOM aux besoins demobilité des territoires.
Le présent amendement vise donc àfaire évoluer le périmètre de perception du versementmobilité additionnel à l’échelle des EPCI composant lesyndicat. De même, au regard des enjeux financierspour développer l’intermodalité entre les territoires urbains,périurbains et ruraux, il est également proposé d’accentuerson caractère additionnel en faisant évoluer les modalités de cumulentre le versement
mobilité et le versement mobilité additionnel. Son taux est diminuéde 0,5% à 0,3% en raison d’une assiette de perception pluslarge.
Cet amendement est issu d’uneproposition du GART.