APRÈS ART. 13	N°I-2889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2889
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
 Après le III bis del’article 244 quater B du code général des impôts, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III ter – Dans lescinq ans suivant sa création, une entreprise bénéficiant du créditd’impôt mentionné au I peut se voir être contrainte de rembourserles créances accordées si celle-ci passe sous contrôle d’uneentreprise établie hors de l’Union européenne. Ce remboursementcorrespond à 100 % des créances si la prise de contrôle a lieula première année, 80 % la deuxième année, 60 % latroisième année, 40 % la quatrième année et 20 % lacinquième année. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit impôt recherche (CIR) constitue un avantage fiscal quipermet le développement d’un écosystème innovant. Ce dispositif seveut bénéfique pour l’économie nationale. Force est de constatercependant qu’un certain nombre des entreprises qui en ont bénéficiéne restent pas sur le territoire national, parce que revendues àdes entreprises étrangères ou parce que délocalisées.
Un avantage fiscal distribué par les finances publiques sertalors in fine une économie étrangère. Dans un tel cas de figure, ilest cohérent de prévoir un remboursement total ou partiel du CIR,modulé en fonction de la durée de vie sur le territoire national del’entreprise concernée, selon un barème dégressif. C’est ce quepropose cet amendement.