ART. 29	N°I-2890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2890
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Bruneau, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 29
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
 
« À partir de l’exercice 2025, le montant de la dotationglobale de fonctionnement ne peut être inférieure au montant del’année précédente, majoré d’un indice égal à l’indice prévisionneldes prix de la consommation hors tabac, fixé par l’Institutnational de la statistique et des études économiques ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LIOTsouhaite rappeler son attachement à la préservation du montant eneuros constants de la DGF.
L’objectif est de prévenir toutetentative de faire contribuer les collectivités territoriales auredressement des finances publiques au-delà d’une juste part. Pourrappel, le déficit public est largement le fait de l’État, et nondes administrations publiques locales.
Il est donc proposé d’indexer lemontant annuel de la DGF sur l’inflation hors tabac.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.