APRÈS ART. 3	N°I-2891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2891
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre, Mme Klinkert, M. Marion et M. Rousset
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I del’article 199 undecies B du code général des impôts estainsi modifié :
1° À la fin dela deuxième phrase, le montant : « 20millions d’euros » est remplacé par le montant :« 10 millions d’euros » ;
2° À la troisième phrase, lemontant : « 15 millions d’euros » est remplacépar le montant : « 7,5 millions d’euros »et le montant : « 10 millions d’euros »est remplacé par le montant :« 5 millionsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poursuivre la transition de la réductiond’impôt au titre des investissements productifs en outre-mer versle crédit d’impôt en minorant le seuil de chiffre d’affairesconditionnant l’accès à la réduction d’impôt.
L’objectif de cette évolution étant de remplacer progressivementla réduction d’impôt via des schémas intermédiés, considérée commefavorisant la captation de l’avantage fiscal par desintermédiaires, par les dispositifs de crédit d’impôt.
Comme mentionné dans le rapport de l’Inspection générale desfinances de juillet 2023, ce dispositif coutait en 2022 : 589 millions d’euros de réduction d’impôt. Il parait ainsisouhaitable de flécher le plus précisément cette dépense fiscalevers des crédits d’impôts plutôt que de la réduction d’impôt.