APRÈS ART. 26	N°I-2895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2895
présenté par
Mme Le Feur, M. Fournier, M. Lecamp, M. Rousset, M. Frébault, Mme Pouzyreff, Mme Mette, M. Berrios, M. Raux, M. Olive et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après le chapitre II bis dutitre II de la première partie du livre premier du code général desimpôts, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III :Contribution sur les bouteilles en plastique contenant de l’eau
« Art. 301. – I. – Ilest institué une contribution perçue sur les bouteilles enplastique destinées à la consommation humaine et contenant de l’eauminérale naturelle ou artificielle, eau de source et autres eauxpotables.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I. Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est fixé à 10 centimes d’eurospar bouteille.
« IV. – A. – La contribution est déclarée etliquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevablesde la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normald’imposition mentionné au 2 de l’article 287, surl’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du mêmearticle 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au coursduquel la contribution est devenue exigible ;
« 2° Pour les redevablesde la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifiéd’imposition prévu à l’article 302 septies A,sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 del’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquella contribution est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autrescas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 del’article 287, déposée auprès du service de recouvrement dontrelève le siège ou le principal établissement du redevable, au plustard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours delaquelle la contribution est devenue exigible.
« B. – Lacontribution est acquittée lors du dépôt de la déclarationmentionnée au A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmesprocédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés etprivilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ces mêmes taxes.
« C. – Lesredevables conservent, à l’appui de leur comptabilité,l’information des volumes mensuels afférents au calcul de lacontribution. Ces informations sont tenues à la disposition del’administration et lui sont communiquées à la premièredemande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où la France est engagée dans un effortbudgétaire conséquent et où l’investissement financier dans latransition écologique est insuffisant, il est proposé d’introduiredans le budget pour l’année 2025 une taxe de 10 centimes surles bouteilles d’eau en plastique, pour inciter les producteurs etmetteurs sur le marché à produire moins par un signal prixfort.
Conformément à la loi AGEC, anti-gaspillage pour une économiecirculaire, la France est engagée à mettre fin aux emballagesplastiques à usage unique d’ici à 2040. Dans ce contexte, cettetaxe contribue à inciter les acteurs de la filière des bouteillesen plastique à changer leurs modes de production, et à penser pourleur avenir à des activités commerciales écologiquementsoutenables.
Produites à partir de ressources fossiles, les bouteilles enplastique jetables mettent des centaines d’années à se décomposerdans l’environnement, en se fragmentant par petites particules quicontaminent les sols, les cours d’eau et les océans. Alors mêmequ’il est imparfait, leur recyclage demeure par ailleursextrêmement limité en France où seule la moitié des25 millions de bouteilles jetées quotidiennement sontcollectées. Ce retard pèse d’ailleurs sur les objectifs européensde la France en matière de plastique, notre pays ayant été somméd’acquitter une amende de 1,5 milliard d’euros pour l’année2023 faute d’avoir respecté ses engagements.
En instaurant une contribution de 10 centimes sur chaquebouteille d’eau en plastique commercialisée, le présent amendementpropose donc d’adapter nos habitudes de consommation endécourageant leur usage. Le dispositif est ici limité à l’eauplate, pour laquelle il existe un substitut facilement accessiblemais surtout moins cher et plus écologique : l’eau du robinet.En effet, un litre d’eau en bouteille coûte de 100 à 400 foisplus cher et émet 2 000 fois plus d’émissions carbonequ’un litre d’eau du robinet. Cela sans négliger également l’impactsur la santé : le rapport de l’IGAS relatif aux eaux minéralesnaturelles et eaux de source remis au Gouvernement enjuillet 2022 a fait le constat que 30 % des eauxconditionnées en France font l’objet de traitements non conformes àla réglementation.
Cette taxe de 10 centimes sur l’eau en bouteille plastiquepourrait rapporter entre 900 millions d’euros et1,3 milliard d’euros par an aux finances publiques.
Cet amendement a été travaillé avec le WWF France.