APRÈS ART. 3	N°I-2897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2897
présenté par
Mme Le Feur, M. Ott, M. Lecamp, M. Rousset, M. Frébault, M. Olive et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 2 de laloi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificativepour 2022 est ainsi modifié : 
1° À la première phrase du I,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 » ; 
2° Aux première et secondephrases du II, l’année :« 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
3° Au III, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat dessalariés dans un contexte d’augmentation générale des prix etd’urgence écologique, donc en préservant les incitations auxdéplacements multimodaux et aux mobilités douces, la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 aprocédé à plusieurs ajustements exceptionnels :
- relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale dela « prime carburant » de 200 € à 400 € (600 € pour l’outre-mer) etdu plafond d’exonération fiscale et sociale commun au forfaitmobilités durables et à la « prime de transport » de 500 € à 700 €(900 € pour l’outre-mer) ;
- extension du versement de la « prime de transport » à tous lessalariés, et non uniquement aux salariés résidant dans des zonesnon desservies par des transports en commun ou ne pouvant lesemprunter en raison de leurs horaires de travail ;
- cumul de la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 %des frais d’abonnement aux transports en commun et de la priseen charge de la « prime de transport », afin de couvrir lesdéplacements domicile-travail combinant transports en commun etvéhicule individuel ;
- exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge parl’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publicsexcédant la prise en charge obligatoire de 50 %, dans la limite de25% du prix de ces titres d’abonnement.
Afin de soutenir les salariés face aux prix élevés du carburant, leprésent amendement propose de proroger d’une année, soit jusqu’au31 décembre 2025, et ce conformément aux ajouts de la loi definances rectificative pour 2022 puis de la loi de finances pour2024, ces dispositifs applicables en 2022, 2023 et 2024.