APRÈS ART. 10	N°I-2898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2898
présenté par
Mme Le Feur, M. Eskenazi, M. Ott, M. Lecamp, M. Brosse, M. Rousset, Mme Violland, M. Olive, M. Cosson et Mme Garin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le b quater del’article 279 du code général des impôts est complété par lesmots : « , à l’exception des transports aériensintérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols àdestination et provenance des territoires d’Outre-mer et de laCorse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transport aérien interne bénéficie aujourd’hui d’une TVA àtaux réduit de 10%, définie dans l’article 279 du code général desimpôts.
 
Dans le contexte budgétaire actuel, qui demande un effortconséquent de sobriété économique et énergétique, le présentamendement permet d’assurer de nouvelles recettes à l’État (àhauteur de 170 millions d’euros par an selon un rapport del’Inspection générale des finances de 2023), sans pour autantmenacer de manière disproportionnée le secteur concerné.
 
La réduction progressive du recours au transport aérien estnécessaire afin que la France se conforme à ses engagementsinternationaux et aux trajectoires de réduction de gaz à effet deserre qu’elle s’est elle-même fixée.
 
Une telle mesure permettrait donc, sans remettre en cause le droitde circulation des personnes, ni de présenter un caractère tropprohibitif, d’encourager le déport sur d’autres moyens de transportet notamment le train, permettant d’en accroître l’utilisation etles investissements.