APRÈS ART. 26	N°I-2899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2899
présenté par
Mme Le Feur, M. Eskenazi, M. Ott, M. Brosse, M. Rousset, Mme Violland, M. Olive, M. Cosson, Mme Voynet et Mme Garin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié : 
I. – L’article L. 422‑15 estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « deux » est remplacé par lemot : « trois » ;
2° Après le 1° il estinséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis lesdestinations non européennes proches qui comprennent lesterritoires des États dont le principal aérodrome desservant sacapitale est situé à une distance inférieure à 5 000kilomètres de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle et qui ne relèventpas du 1° du présent article. La liste de ces États estconstatée par arrêté du ministre chargé de l’aviationcivile ; »
3° Au 2° , après laréférence : « 1° », sont insérés les mots :« et du 1° bis ».
II. – Au début dela dernière ligne de la première colonne de l’articleL. 422‑21, sont ajoutés les mots : « non européenneproche et ».
III. – L’articleL. 422‑22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « par arrêté conjoint du ministre chargé du budgetet du ministre chargé de l’aviation civile dans les limitesinférieures et supérieures suivantes, qui sont fonction de ladestination finale du passager » sont remplacés par lesmots : « en fonction de la destination finale et de ladistance parcourue par le passager, du type detransport » ;
2° Le tableau au deuxièmealinéa est ainsi rédigé :
« 
DESTINATION FINALE 	TYPE DE SERVICE COMMERCIAL	TARIF (€)	
Européenne ou assimilée	Aucun service additionnel	15	
Européenne ou assimilée	Présence de services additionnels dans le cadre d’un servicerégulier de transport aérien public	29	
Européenne ou assimilée	Service non régulier de transport aérien public de moins de vingtpassagers	600	
Non européenne proche	Aucun service additionnel	15	
Non européenne proche	Présence de services additionnels dans le cadre d’un servicerégulier de transport aérien public	71	
Non européenne proche	Service non régulier de transport aérien public de moins de vingtpassagers	1500	
Tierce	Aucun service additionnel	39	
Tierce	Présence de services additionnels dans le cadre d’un servicerégulier de transport aérien public	103	
Tierce	Service non régulier de transport aérien public de moins de vingtpassagers	1500	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose plusieurs améliorations à lafiscalité aérienne.
Le premier levier vise à modifier et préciser le barème du tarifde solidarité. Inspiré des modèles utilisés par certains voisinseuropéens, à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas,les augmentations proposées de la taxe de solidarité sur lesbillets d’avion pourraient générer d’importances recettes fiscalessans provoquer la faillite de nos compagnies aériennes.
 
Cet amendement propose par ailleurs la création d’une nouvellecatégorie pour les vols à destination d’un pays non-européen situéà plus de 5 000 kilomètres afin de pouvoir modérer l’augmentationde la taxe pour les destinations moins lointaines et pouvoirrenforcer les efforts financiers opérés sur les très longscourriers.
 
Une seconde amélioration proposée porte sur les jets privés, dontles utilisateurs sont à même de pouvoir se permettre,financièrement, un durcissement du régime de taxation. Les volsd’aviation d’affaires se verraient ainsi assujettis à un montant detaxation jugée satisfaisant eu égard au besoin de sobriétéénergétique et économique.  
 
Un amendement complémentaire, rapporté à l’article 33, proposeégalement de flécher une partie des recettes du présent amendement,qui devraient pouvoir atteindre au moins 1 milliard d’euros, versle secteur ferroviaire. Cela permettrait donc d’assurer lefinancement de ce secteur, déterminant dans les efforts dedécarbonation des transports.