ART. 33	N°I-2901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-2901
présenté par
Mme Le Feur, M. Eskenazi, M. Ott, M. Lecamp, M. Brosse, M. Rousset, Mme Violland, M. Olive, M. Belhaddad, M. Cosson et Mme Garin
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ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.