APRÈS ART. 33	N°I-2902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2902
présenté par
Mme Le Feur, M. Ott, Mme Vignon, Mme Violland, M. Olive et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le III de l’articleL. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsimodifié :
1° La dernière colonne dutableau est ainsi modifiée :
a) À la deuxième ligne, letaux : « 9,0 » est remplacé par le taux :« 10,5 » ;
b) À la troisième ligne, letaux : « 5,1 » est remplacé par le taux :« 5,5 » ;
c) À la quatrième ligne,letaux : « 3,0 » est remplacé par le taux :« 3,5 » ;
d) À la cinquième ligne, letaux : « 0,9 » est remplacé par le taux :« 1 » ;
e) À l’avant dernière ligne,le taux : « 5 » est remplacé par le taux :« 5,5 » ;
f) À la dernière ligne, letaux : « 2,5 » est remplacé par le taux :« 3,5 » ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Ces taux sont indexés surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre IIIdu livre Ier du code des impositions sur les biens etservices. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux annonces du plan Eau et à la version initialedu Projet de loi de Finances pour l’année 2024, le présentamendement propose de renforcer la redevance pour pollutionsdiffuses, établie selon les dispositions du code de l’environnement(Art. L.213-10-8).
 
Les produits phytosanitaires (herbicides, fongicides,insecticides, …) destinés à protéger les cultures agricoles etcertains espaces publics (cimetières, etc) sont potentiellementnocifs pour les milieux aquatiques et pour l’homme. La redevancepour pollution diffuse est modulée selon le niveau de toxicité etde dangerosité des substances utilisées. Elle incite lesexploitants à utiliser des produits moins polluants, à supprimer ouréduire leur usage en mettant en œuvre des pratiques ou des modesde culture plus respectueux de l’environnement.
 
Dans un contexte de sobriété économique, énergétique etenvironnemental et d’un besoin urgent d’adaptation au changementclimatique, le présent dispositif devrait permettre de rapporter 37millions d’euros.