APRÈS ART. 16	N°I-2903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2903
présenté par
Mme Le Feur et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le sous-paragraphe 3 du paragraphe2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ierdu titre II du livre IV du code des impositions sur les biens etservices est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑49est abrogé ;
2° Au début du premier alinéade l’article L. 421‑50, les mots : « Pour levéhicule autre que celui mentionné à l’article L. 421‑49et » sont remplacés par les mots : « Pour toutvéhicule ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pasavoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constatéen 2019, la Cour des comptes a constaté « une situationfinancière en repli » pour les Régions « qui s’estdégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits etd’une accélération des charges de fonctionnement ». LesRégions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023,soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettementatteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constatélors de la crise sanitaire.
En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté deseulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largementinférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une partimportante des recettes régionales dites carbonées - les partsvariables de TICPE et le produit issu des cartes grises - estconfrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liéenotamment à la transformation des modes de déplacement. 
Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur associée à unesuppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartesgrises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, leproduit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu parces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur àcelui des années précédant la crise sanitaire et qui avaitatteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement dela non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartesgrises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogènemise en œuvre depuis 1er janvier 2020.
La part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufsest passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindre recettepour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023.
Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement aucours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de -5,6 % en 2024).
Aussi, dans l’attente d’une substitution des recettes régionalescarbonées et alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massiveinédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cetamendement vise à accorder aux Régions la possibilité, au mêmetitre que pour les véhicules hybrides, de prévoir pour lesvéhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène une exonération dutarif de carte grises de 100 %, 50 % ou 0 %.
 
Cet amendement a été travaillé avec la région Bretagne