APRÈS ART. 16	N°I-2904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2904
présenté par
Mme Le Feur et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services,le montant : « 60 € » est remplacé par lemontant : « 80 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pasavoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constatéen 2019, la Cour des comptes a constaté « une situationfinancière en repli » pour les Régions « qui s’estdégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits etd’une accélération des charges de fonctionnement ». 
Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapprocheprogressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, associée àune suppression ou à une réduction des exonérations du tarif decartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart desRégions, le produit de la taxe sur les certificatsd’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€,reste nettement inférieur à celui des années précédant la crisesanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. 
Alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite desressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, leprésent amendement vise à accorder la possibilité aux Régionsde relever le plafond de la taxe sur les certificationsd’immatriculation des véhicules jusqu’à 80 €.