APRÈS ART. 16	N°I-2905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2905
présenté par
Mme Le Feur et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 5722‑7 du code général descollectivités territoriales est supprimée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) auregard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressortterritorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires etpourrait entraver le financement des services express régionauxmétropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certainscas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre desagglomérations.  
Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement.Les modalités d’adaptation du taux de VMA, permettant de le réduireou de le porter à zéro, facilitent déjà la modulation concertéeentre territoires et garantissent une juste charge decelui-ci. 
Il apparaît donc nécessaire de confier aux autorités organisatricesdes mobilités un pouvoir effectif de taux afin de garantir lefinancement suffisant et adapté pour le fonctionnement des SERM, enpleine responsabilité pour les élus concernés.
Le présent amendement vise donc à faire du VMA un levier réellementadditionnel permettant de prélever 0,5% supplémentaires quelle quesoit la situation du territoire, afin de contribuer au financementde ces services express, sans préjudice des taux de versementmobilité propres aux AOM urbaines. 
 
Cet amendement a été travaillé avec la région Bretagne