APRÈS ART. 14	N°I-2907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2907
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du 1de l’article 238‑0 A du code général des impôts, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considéréscomme non coopératifs les États et territoires ne poursuivant paseffectivement les normes élémentaires de bonne gouvernancefiscale. Ne respecte pas ces normes élémentaires l’État ou leterritoire qui n’a pas adopté des mesures juridiques,réglementaires et administratives relatives au respect des normesde transparence et d’échange d’informations internationalementreconnues, ou lorsqu’il applique une mesure fiscale dommageabledans le domaine de la fiscalité des entreprises. Est notammentprésumé ne pas respecter ces normes élémentaires l’État outerritoire présentant un taux d’imposition sur les bénéficesinférieur de 5 points par rapport au taux de droit commun envigueur en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’élargir la liste des paradis fiscaux dits« États ou territoires non coopératifs » (ETNC), en assimilantaux ETNC les pays ne suivant pas les normes élémentaires de bonnegouvernance fiscale, dont un taux d’impôt sur les sociétés tropéloigné – 5 points – de celui applicable dans les grands paysindustrialisés. Cette notion de bonne gouvernance renvoie autravail nécessaire accompli par la Commission européenne àl’automne 2021, afin de proposer « sa » liste des ETNC/paradisfiscaux, et sa recommandation du 6 décembre 2012 relative à desmesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normesminimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.
Avec cette alternative aux actuels critères amenant à laqualification par arrêté interministériel d’ETNC, la listefrançaise pourra donc quitter son formalisme jugé superficiel. Laseule conclusion de conventions d’échange d’informations avec laFrance, certes utiles, ne doit par ailleurs plus entraîner ipsofacto l’exclusion de la liste des ETNC.
C’est cette superficialité qui, à l’échelon européen, aconduit à la mise en place en octobre 2021, par la Commissioneuropéenne, d’une « liste noire » des paradis fiscaux, laquellecomprend les Samoa américaines, les Fidji, Guam, les Palaos, lePanama, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Viergesaméricaines et le Vanuatu.