APRÈS ART. 3	N°I-2908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2908
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 14, ilest inséré un article 14‑0 A ainsi rédigé :
« Art. 14‑0A. – Sur option expresse du contribuable expriméelors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus oubénéfices nets imposables des personnes physiques soumises à unrégime réel d’imposition tirés de la location d’un logement donné àbail pour un usage d’habitation principale à des personnes avec quielles n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance sontimposés au taux visé au B du 1 de l’article 200 A du présentcode si les conditions suivantes sont réunies : 
« 1° le logement mis enlocation est neuf ou a été acquis neuf depuis moins de cinq ans, oulivré depuis moins de cinq ans dans le cas des logements acquis enl’état futur d’achèvement ;
« 2° le loyer est fixé enapplication du o du 1° du I de l’article 31 du codegénéral des impôts et selon les plafonds fixés pour le loyer socialà l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du mêmecode ;
« 3° la catégorieénergétique du bien mis en location est référencée de A à D au sensde l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation ;
« 4° le bail est consentipour une durée supérieure ou égale à neuf mois ;
« Pour le calcul de l’impôtdû, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leurmontant net calculé dans les conditions du 1° du I. del’article 31 du code général des impôts. »
2° Le 1 del’article 200 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aprèsles deux occurrences des mots : « revenus, », estinséré le mot : « bénéfices, » ;
b) Au même alinéa, après laréférence : « 2° », sont insérés les mots :« et 3° » ;
c) Le A est complétépar un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus oubénéfices nets imposables des personnes physiques soumises à unrégime réel d’imposition tirés de la location d’un logement donné àbail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui ellesn’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance et si lesconditions suivantes sont réunies :
« a) le logement mis enlocation est neuf ou a été acquis neuf depuis moins de cinq ans, oulivré depuis moins de cinq ans dans le cas des logements acquis enl’état futur d’achèvement ;
« b) le loyer est fixéen application du o du 1° du I de l’article 31 du codegénéral des impôts et selon les plafonds fixés àl’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du mêmecode ;
« c) la catégorieénergétique du bien mis en location est référencée de A à D au sensde l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation ;
« d) le bail estconsenti pour une durée supérieure ou égale à neufmois » ;
« Pour le calcul de l’impôtdû, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent3° sont retenus pour leur montant net calculé dans lesconditions du 1° du I. de l’article 31 du code généraldes impôts. »
3° L’article 975 estcomplété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Sontexonérés les biens remplissant les conditions définies àl’article 14‑0 A et au 3° du A du 1 de l’article 200A du code général des impôts ».
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
III. – Le présent articleentre en vigueur pour les logements dont le compromis de vente aété signé à compter du 1er janvier 2025.
IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un statut du propriétaire bailleurpermettant sur option l’application d’un taux forfaitaire de 12,8%d’impôt sur le revenu pour les revenus et bénéfices nets perçusgrâce à la location de logements neufs à usage d’habitationprincipale, en contrepartie d’un engagement de location du bienimmobilier d’au moins neuf mois, avec un encadrement des loyers etl’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorieD minimum. Lorsque ces conditions sont respectées, les biens ainsimis en location sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière(IFI). L’amendement prévoit l’application du PFU sur les revenus etbénéfices nets, après imputation des charges déductibles. Lesprélèvements sociaux demeurent inchangés, au taux de 17,2%.
Le dispositif pourra s’appliquer pendant cinq ans à compter del’acquisition ou de la livraison du logement neuf, afin d’intégrerdans son champ d’application les logements neufs déjà construitsmais n’ayant pas encore été acquis et les logements acquis neufsmais ayant déjà été occupés.