APRÈS ART. 3	N°I-2909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2909
présenté par
M. Ciotti et les membres du groupe UDR
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéade l’article 790 B du code général des impôts, lemontant : « 31 865 € » est remplacé par lemontant : « 200 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise lafiscalité sur les donations et les successions qui nécessited’être réformée pour favoriser les transmissionsintergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxationallant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le paysqui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dansle monde après le Japon et la Corée du Sud.
Notre pays concède par ailleurs un des abattements en lignedirecte les plus faibles du monde : 100 000 euros contre1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollarsaux États-Unis.
Concernant les donations, seul un abattement de 100000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de31 865 euros entre grands-parents et petits-enfants. Lestarifs élevés des « droits de mutation à titregratuit » (DMTG) dissuadent aujourd’hui beaucoup de Françaisà effectuer des donations, réduisant ainsi la mobilitéintergénérationnelle du capital qui n’échoit aux plus« jeunes » qu’au terme de la succession.
Alors que l’âge moyen d’héritage ne cesse de croître (environ52 ans en 2020), une manne importante échappe au pouvoir d’achat,régulièrement mis à mal, des jeunes générations, aux âges oùelles sont le mieux en situation d’entreprendre et d’investir.D’autre part, la fiscalité sur les donations n’encourage pas unetransmission précoce du patrimoine à la génération suivante. End’autres termes, le dispositif actuellement en vigueur estinefficient sur le plan économique puisqu’il concentre lescapacités d’investissement sur des personnes âgées quiinvestissent moins. Cette problématique se trouve accentuée parla crise sanitaire, avec une accumulation d’épargne conséquente(la Banque de France a estimé le 7 septembre 2021 le surplusd’épargne constitué en raison de la crise à 157 Mds€).
Libérer cette épargne accumulée en la réorientant vers lesgénérations ayant la forte propension à consommer et à investircontribuerait à relancer notre économie.
Enfin, sur un plan plus conceptuel, cette lourde fiscalité surles donations et les successions ne valorise pas suffisamment lesvaleurs de filiation et de transmission, pourtant au cœur de notresociété.
Aussi, le présent amendement porte de 31 865 euros à 200000 euros le montant de l’abattement appliqué pour unedonation aux petits-enfants.