APRÈS ART. 13	N°I-2910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2910
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies A du code général des impôts, ilest inséré un article 39 decies A bis ainsirédigé :
« Art. 39 decies A bis. – I. – Lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer unedéduction assise sur les surcoûts d’investissement hors fraisfinanciers, liés à l’achat des véhicules neufs affectés à leuractivité lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont lepoids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonneset lorsqu’ils utilisent exclusivement l’énergie électrique oul’hydrogène.
« Les surcoûtsd’investissement visés au premier alinéa du présent I sont ladifférence entre la valeur d’origine du véhicule et la valeurd’origine d’un véhicule de la même catégorie qui est conforme auxnormes due l’Union applicables déjà en vigueur et qui aurait étéacquis sans l’aide.
« II. – Lesentreprises définies au premier alinéa du I peuvent pratiquer unedéduction assise sur les surcoûts d’investissement hors fraisfinanciers liés à la transformation des véhicules à motorisationthermique en véhicules à motorisation électrique à batterie ou àpile à combustible à hydrogène, dans des conditions définies pararrêté du ministre chargé de l’écologie, lorsqu’ils sont affectés àleur activité et inscrits à l’actif immobilisé de leur bilan.
« Les surcoûtsd’investissement visés au premier alinéa de présent II sont lescoûts de la transformation, hors frais financier mentionnée àl’alinéa précité.
« III. – Lesentreprises définies au premier alinéa du I peuvent pratiquer unedéduction assise sur les surcoûts d’investissement hors fraisfinanciers résultant de la location des véhicules mentionnés au Iou au II dans les conditions prévues au 1 de l’articleL. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’uncontrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de locationavec option d’achat de la valeur d’origine du bien, hors fraisfinanciers, à la condition que la durée de location soit au moinsde 12 mois à la signature du contrat, qu’il s’agisse de la premièremise en location et pour les véhicules visés au II.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut paspratiquer la déduction prévue dans le présent III.
« Les surcoûtsd’investissement visés au premier alinéa du présent III sont ladifférence entre la valeur actuelle nette liée à la location duvéhicule et la valeur actuelle nette liée à la location d’unvéhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes del’Union applicables déjà en vigueur et qui aurait été loué sansl’aide.  Les coûts d’exploitation liés véhicule, y compris lescoûts de l’énergie, les coûts d’assurance et les coûts d’entretien,ne sont pas pris en considération, qu’ils soient ou non inclus dansle contrat de location.
« IV. – Le taux dela déduction prévue au I, II et III est :
« a) de 30 % pourles véhicules visés au I dont le poids total autorisé en charge estsupérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes acquis ouloué ou transformé à compter du 1er janvier 2025 etjusqu’au 31 décembre 2030 ;
« b) de 60 % pourles véhicules visés au I dont le poids total autorisé en charge estsupérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur à 16 tonnes acquis ouloué ou transformé à compter du 1er janvier 2025 etjusqu’au 31 décembre 2030 ;
« c) de 50 % pourles véhicules visés au I dont le poids total autorisé en charge estsupérieur ou égal à 16 tonnes et inférieur à 26 tonnes acquis ouloué ou transformé au sens du II à compter du 1erjanvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2030 ;
« d) de 40 % pourles véhicules visés au I dont le poids total autorisé en charge estsupérieur ou égal à 26 tonnes acquis ou loué ou transformé àcompter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre2030.
« Ces taux sontmajorés :
« 1° de 20 points depourcentage pour l’acquisition ou la location ou la transformationd’un véhicule mentionné aux précédents alinéas du même IV par lesmoyennes entreprises au sens de la définition de l’annexe I aurèglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 dutraité ;
« 2° de 30 points depourcentage pour l’acquisition ou la location ou la transformationd’un véhicule mentionné aux précédents alinéas du même IV par despetites entreprises au sens de la définition de la même annexeI.
« V. – La déductionprévue au I et II est répartie linéairement sur la durée normaled’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le termede cette période, elles ne sont acquises à l’entreprise qu’àhauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de lacession, qui sont calculés prorata temporis.
« La déduction prévue au IIIest répartie sur la durée mentionnée au premier alinéa du présentV. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien,elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse àcompter de la cession ou de la cessation par l’entreprise ducontrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou dubien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« VI. – Lesdéductions prévues au I, II et III sont exclusives les unes desautres au titre du même véhicule.
« VII. – Parexception, la déduction prévue au I, II et III s’applique dans lesmêmes conditions aux véhicules précédemment affectés à ladémonstration dans des conditions définies par arrêté conjoint duministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports si laprise en location intervient dans un délai de trois à douze moisaprès leur immatriculation définitive.
« VIII. – Lebénéfice de la déduction prévue au présent article est subordonnéau respect des articles 1 à 12 et 36 ter du règlement (UE)n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
« Le montant de l’aiderésultant de l’application de la déduction pour une entreprise nepeut dépasser à 30 % des surcoûts d’investissements définis auII. Ce taux est porté à 50 % pour les surcoûtsd’investissements réalisés par les moyennes entreprises au sens del’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatiblesavec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 dutraité et à 60 % pour les surcoûts d’investissements réalisésles petites entreprises au sens de la définition de la même annexeI.
« Le montant total de l’aidedécoulant de la déduction ne peut excéder 30 millions d’euros parentreprise et par projet. Le respect de ce plafond s’apprécie entotalisant l’ensemble des aides d’État et des aides deminimis relevant du règlement (UE) 2023/2831 de laCommission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenneaux aides de minimis pour les surcoûts mentionnés auII. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les véhicules lourds représentent 25% des GES émis par lesdifférents modes de transport. A ce titre, le verdissement dutransport routier, notamment du transport routier de marchandises,est une priorité de la transition écologique.
Dans le cadre de ses travaux sur la planification écologique, legouvernement a fixé l’objectif que les poids lourds électriques (àbatterie ou pile à combustible hydrogène) représentent 50% desimmatriculations de poids lourds neufs en 2030. 
Par ailleurs, le règlement européen sur les émissions de CO2 despoids lourds neufs vise des objectifs ambitieux de réduction desémissions de 15% en 2025, 45% d’ici 2030, 65% à 2035 et de 90%d’ici 2040.
Avec 1,1 % des parts de marché en 2023 pour le poids lourdélectrique (553 nouvelles immatriculations), la France est déjàtrès en retard par rapport aux objectifs de sa feuille de routedécarbonation et aux nouvelles normes européennes de réduction desémissions de CO2. 
Au regard des différentiels de coût d’acquisition entre les poidslourds thermiques et les véhicules lourds électriques (à batterieou pile à combustible hydrogène), il importe que les dispositifs desoutien – dont les dispositifs de suramortissement (article 39decies A du Code Général des Impôts) - soient fléchés en prioritévers cette technologie innovante. 
Or, force est de constater qu’en l’état actuel du droit,l’encadrement communautaire de l’article 39 decies A du CGI par lerèglement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis limitefortement l’impact de ce dispositif sur l’investissement dans desvéhicules lourds électriques, du fait du plafond de 300 000 eurossur une période de trois ans. 
Afin d’utiliser pleinement les potentialités offertes par le droitcommunautaire et de maximiser les effets de ce dispositif desuramortissement sur la montée en puissance de l’électrificationdes véhicules lourds (batterie ou hydrogène), il est proposéde substituer cet encadrement communautaire pour les véhicules àémission nulle par l’article 36 ter du RGEC « Aides àl’investissement en faveur de l’acquisition de véhicules propres oude véhicules à émission nulle et de la mise à niveau devéhicules ».