ART. 4	N°I-2912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2912
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre VI du titre IIIdu livre III du code de l’énergie est complété par un articleL. 336‑11 ainsi rédigé :
« « Art. L. 336‑11. – Les contratspour différence bidirectionnels portant sur la production nucléairehistorique garantissent au producteur  un prix cible déterminéde l’électricité. De même ils garantissent au consommateur un prixd’achat à ce même prix cible pour une quote-part de sa consommationcorrespondant à la part de la production nucléaire historique dansla consommation française minorée des contrats dont le terme estsupérieur à dix ans.
« Si le prix du marché estinférieur au prix cible déterminé pour l’application du contratpour différence, le consommateur s’acquitte de la différence entrece prix et le prix de marché, qui est versé au producteur parl’intermédiaire du fournisseur et de la Caisse des dépôts etconsignations.
« Si le prix de marché estsupérieur au prix cible déterminé pour l’application du contratpour différence, le producteur s’acquitte de la différence entre ceprix et le prix de marché, qui est versé au consommateur parl’intermédiaire du fournisseur et de la Caisse des dépôts etconsignations.
« Le prix cibleest déterminé par la Commission de régulation de l’énergie etdoit correspondre au coût complet de la production nucléairehistorique.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer les dispositions prévues àl’article 4 qui entérinent l’accord passé entre EDF et l’Etat ennovembre 2023 et à les remplacer par un dispositif stable etprévisible, seul de nature à atteindre l’objectif affiché parl’intitulé de cet article 4 : les contrats pour différence.
L’ARENH, en place depuis  2011, doit disparaître au 1erjanvier 2026. Ce mécanisme imposait à EDF de vendre une partie del’électricité produite par ses centrales nucléaires à un prixrégulé et visait à stabiliser les prix et garantir laconcurrence.
Le nouveau dispositif devant remplacer l’ARENH et négocié entrel’Etat et EDF est d’une extraordinaire complexité. Les différentstravaux menés et notamment les travaux de la commission d’enquêtedu Sénat sur les prix de l’électricité, montrent que ce dispositifn’est absolument pas en mesure d’atteindre les objectifs affichésdans l’exposé des motifs de « sécuriser l’accès des consommateursfinals à un prix de vente cohérent avec le coût de production del’électricité d’origine nucléaire » ou « d’offrir une protectioncontre la volatilité des marchés » ni « d’améliorer laprévisibilité à terme des prix pour les consommateurs finals etleurs investissements de long terme ».
En réalité, le manque de prévisibilité du dispositif nuirait nonseulement à la compétitivité des entreprises françaisespuisqu’elles resteraient exposées en large partie aux prix du gazet du carbone sur lesquels sont indexés les prix de l’électricitémais également à la nécessité de stabilité et de prévisibilité dontont besoin, pour réaliser des investissements, tant les producteursque les consommateurs.
A l’inverse, les contrats pour différence apportent unestabilité et une visibilité accrues sur les prix de l’électricité.Ce mécanisme permettrait de décorréler le prix de l’électricité decelui du gaz, incitant ainsi à l’électrification des usages et aurespect de la trajectoire de décarbonation de la France. Lescontrats pour différence offrent une solution plus robuste pouratteindre les objectifs climatiques et économiques, tout enassurant une compétitivité industrielle durable. C’est pourquoi leprincipe de la mise en place de tels contrats est une avancéemajeure de la dernière réforme de la réglementation européennevoulue par la France, qu’il convient maintenant de mettre enœuvre.
Tel est l’objet du présent amendement.