APRÈS ART. 3	N°I-2915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2915
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « L’exonérations’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ouactions transmises correspondant à des biens affectés à l’activitéopérationnelle de la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise nesoient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir lacéder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sousforme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75%de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée aurespect d’engagements de conservation et à l’exercice d’unefonction de direction par l’un des héritiers, donataires oulégataires durant la phase d’engagement collectif et pendant troisans à compter de la transmission.
Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport remis àla Commission des finances sur les droits de succession en juin2024, le pacte Dutreil, dont l’évaluation budgétaire n’a pas étéréalisée de façon fiable depuis 2006, a pour effet de réduireconsidérablement le taux effectif d’imposition des personnesdétenant les plus gros patrimoines, les biens professionnels étanttrès fortement concentrés dans les derniers millièmes de lapopulation en termes de revenus.
Cet amendement vise à restreindre l’assiette de l’exonérationprévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeurdes parts ou actions transmises correspondant à la détention debiens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité dessociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels nebénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif del’entreprise.