APRÈS ART. 26	N°I-2917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2917
présenté par
M. Ciotti et les membres du groupe UDR
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 151‑2 du code monétaire et financier, il est inséré unarticle L. 151‑2‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 151‑2‑1. – Les mouvementsde capitaux, les règlements de toute nature, l’exportation de l’orainsi que tous autres mouvements matériels de valeurs entre laFrance et les pays désignés par le décret prévu à l’articleL. 700‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile sont soumis à une taxe de 33 % durant la périodevisée audit décret.
« Un décret précise lesmodalités de déclaration et de perception de cette taxe.
« Les infractions au présentarticle sont recherchées et réprimées en application desdispositions des articles 451 à 459 du code des douanes. »
II. – Après l’articleL. 700‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 700‑3 ainsirédigé : 
« Art. L. 700‑3. – Lorsque, sur unepériode de trois mois, est constaté par le ministre de l’intérieurun taux de délivrance des documents de voyage inférieur à 90 %de la part des autorités d’un pays étranger saisies aux fins dereconduite à la frontière de ses ressortissants, la taxe prévue àl’article L. 151‑2‑1 du code monétaire et financier estinstaurée par décret pris sur le rapport conjoint du ministre del’intérieur et du ministère chargé des douanes.
« Ce décret est pris pour unepériode de validité de trois mois et est renouvelable dans lesconditions prévues au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise àrendre effective les reconduites à la frontière qui dépendmalheureusement aujourd’hui du bon vouloir des autorités étrangèresqui, parfois, d’abstiennent de délivrer les laisser passerconsulaires indispensables, empêchant de facto les expulsions.
Le présent amendement vise à instaurer une mesure fiscalefortement incitative qui taxe les flux financiers notamment desdiasporas installées en France à destination de ces pays en cas denon-respect des obligations de reconnaissance de leursressortissants et de réadmission sur leur territoire.
C’est une mesure indispensable pour mettre une pressionfinancière sur ces pays afin d’assurer l’effectivité de lapolitique migratoire de la France, en faisant appel aux outilsrelevant de la régulation des relations financières avec l’étrangerexistants au code monétaire et financier et au code desdouanes.