APRÈS ART. 16	N°I-2919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2919
présenté par
M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le premieralinéa de l’article L. 255‑2 du code de la constructionet de l’habitation est complété par une phrase ainsirédigée : « Les plafonds de ressources du preneur nepeuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés aupremier alinéa du III del’article 199 novovicies du code général desimpôts. »
II. – Au premier alinéade l’article 1388 octies du code général desimpôts, après les mots : « concurrence de », il estinséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à élargir le champ des bénéficiairesdu BRS comme le proposait en commission l’amendement CF1788 de M.Labaronne.
L’accession sociale à la propriété,qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheterleur résidence principale et de devenir propriétaire à desconditions avantageuses, est aujourd’hui en panne : le taux depropriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plusdepuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ousouhaitent devenir propriétaires de leur logement.
Ainsi, malgré la difficultécroissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenirdes prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pourde nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorberseul la forte augmentation de la demande.
Pour répondre à cette urgence, lebail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, souscondition de ressources, qui permet de développer une offre delogements en accession sociale pérenne. En effet, ce dispositifpermet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à50 % plus faibles que sur le marché.
Afin d’accélérer le développementdes BRS, le présent amendement vise ainsi à élargir le champ desbénéficiaires pour permettre à davantage de ménages de pouvoir êtreéligibles à ce dispositif. Le décret concerné ne pourra pas fixerdes plafonds de ressources inférieurs aux plafonds de ressourcesexistants pour le LLI / Pinel. De facto le champ des bénéficiairessera ainsi élargi.