APRÈS ART. 26	N°I-2921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2921
présenté par
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre VIIIbis du titre II de la première partie du livreIer du code des impôts est complété par unarticle 302 bis ainsi rédigé :
« Art. 302bis – a. Il est institué une taxe sur lapublicité visant à promouvoir des produits alimentaires notés d’unNutri-score C, D ou E.
« La taxe est assise sur lessommes, hors commission d’agence et hors taxe sur la valeurajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l’émission et ladiffusion de leurs messages publicitaires
« b. La taxe est duepar l’annonceur au moment de l’achat d’un espace publicitaire.
« c. Le taux de la taxeest progressif et adossé à la valeur Nutri-score du produit dont ilest fait la publicité. La taxe est assise sur le montant, hors taxesur la valeur ajoutée, des sommes versées par l’annonceur pour ladiffusion de son message publicitaire :
« – Le taux de la taxe est de0 % pour les produits obtenant un Nutri-score A ou B.
« – Le taux de la taxe est de15 % pour les produits obtenant un Nutri-score C.
« – Le taux de la taxe est de20 % pour les produits obtenant un Nutri-score D. 
« – Le taux de la taxe est de25 % pour les produits obtenant un Nutri-score E. 
« d. L’observatoire del’alimentation tel que défini par l’article 54 de la loin° 2018‑938 pour l’équilibre des relations commerciales dansle secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,durable et accessible à tous, évalue les produits qui font l’objetd’une publicité et leurs attribue le Nutri-score auquel le montantde la taxe est adossé.
« e. La taxe s’appliqueque le Nutri-score obtenu soit affiché ou non sur les produits.
« f. La taxe estconstatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures etsous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe surla valeur ajoutée. »
II. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article, notamment lesconditions et les échéances de mise en œuvre au 1erjanvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, un adulte sur deux et près d’un enfant sur cinq sonten surpoids. On compte désormais, dans notre pays, six fois plusd’enfants obèses ou en surpoids que dans les années 1960. Cetteréalité se traduit par des dégâts humains et sociaux très lourdspour les personnes mais présente également un coût réel pour nosfinances publiques. 
L’exposition à la publicité en faveur d’aliments et boissons demauvaise qualité nutritionnelle est identifiée par l’OMS commeétant un des facteurs de risques de surpoids, d’obésité et demaladies cardiovasculaires. La publicité promouvant des produits demauvaise qualité nutritionnelle vise particulièrement lesenfants : selon une étude de l’UFC-Que-Choisir publiée en2020, 88 % des spots publicitaires alimentaires destinés auxenfants concernent des produits notés avec un Nutri-score D ou E.L’auto-régulation et les engagements volontaires des industrielsmontrent leurs limites. Comme l’a redit le Conseil des prélèvementsobligatoires, organe en lien direct avec la Cour des comptes, lafiscalité spécifique sur l’alimentation donc sur sa publicité peutconstituer un outil utile (CPO, La fiscalité nutritionnelle,juillet 2023), si elle est correctement articulée avec despolitiques alimentaires bien organisées, ce que notre groupesoutient. 
Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité promouvantdes produits alimentaires de mauvaise qualité nutritionnelle. Lataxe est payée par les industriels de l’agro-alimentaire qui sont àl’origine de ce matraquage publicitaire promouvant des produits demauvaise qualité nutritionnelle. La taxe est progressive et adosséeà la note de Nutri-score du produit dont il est fait la publicité.La publicité pour les produits les plus sains (Nutri-score A et B)ne serait pas taxée. Les fonds récoltés par cette taxe pourraientvenir contribuer au financement de la future Stratégie nationalepour l’alimentation, la nutrition et le climat.