ART. 25	N°I-2924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2924
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 14, insérer lessix alinéas suivants :
« 3° Le II est ainsimodifié :
« a) Au premier alinéa,les mots : « , incessibles et émis dans lesconditions prévues aux articles L. 228‑91 et L. 228‑92 ducode de commerce, » sont supprimés ;
« b) Après le deuxièmealinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « L’émission de cesbons, incessibles, est autorisée par l’assemblée généraleextraordinaire des actionnaires conformément aux articlesL. 225‑129 à L. 225‑129‑6 du code de commerce. Celle-cise prononce sur le rapport du conseil d’administration ou dudirectoire et sur le rapport spécial du commissaire auxcomptes.
« « Lorsque ces bons sontattribués aux membres du conseil d’administration, du conseil desurveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actionssimplifiées, de tout organe statutaire équivalent, les membresbénéficiaires ne peuvent participer à la décision de l’organestatuant sur l’opération. » ;
« c) À la premièrephrase du troisième alinéa, le mot : « deux »est remplacé par lemot : « quatre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination entre le code général des impôts etle code de commerce.