ART. 30	N°I-2925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2925
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, Mme Youssouffa et M. Taupiac
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse du FCTVA est dans ladroite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique deTVA à l’article 31 et écrêtement des recettes àl’article 64). Il aboutit à atrophier les marges de manœuvredes collectivités.
 
Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, queles collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra doncmettre à mal l’investissement local.
 
La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tousles plans de financements 2023 et 2024.
 
On rappellera que les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7milliards d’investissements dans les routes, la fibre, lefinancement des services d’incendie et de secours (SDIS) laconstruction et l’entretien des collèges, mais aussi dans dessubventions aux associations. Quant au soutien aux communes etintercommunalités, il représente environ 10 % del’investissement total.
 
Ce sont ces dépenses qui seront fragilisées. Il convient donc desupprimer cet article.