ART. 31	N°I-2927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2927
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 31
I. – Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« multiplié par un coefficientéquivalent à l’indice des prix à la consommation harmonisé pourl’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances del’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prixà la consommation harmonisé au titre de l’année 2025 estdéfinitivement connu ».
II. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 14 par lesmots :
« multiplié par un coefficientéquivalent à l’indice des prix à la consommation harmonisé pourl’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances del’année »
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVAéquivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera trèsfortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVAreprésentent près de 55 % de leurs recettes totales defonctionnement.
Le gel de leurs fractions de TVA représentera une perte de recettesde 360 M€ en 2025. Les collectivités régionales porteront ainsi àelles seules 30 % du surplus de recettes attendu par l’Étatpar le gel des fractions de TVA allouées aux collectivitésterritoriales alors qu’elles représentent seulement 15 % de ladépense locale.
 
Par ailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique desRégions. Leurs parts variables de TICPE et le produit perçu autitre de la taxe sur les certificats d’immatriculation - soit leursdeux autres principales recettes - sont confrontées à une baissestructurelle. Ainsi, aucune recette régionale ne pourra compenserpartiellement la perte de recettes des Régions prévue par le PLF2025 et qui atteindra près de 1,2 Md€.
 
Aussi, cet amendement prévoit, comme la Cour des comptes lerecommande également dans le fascicule 2 de son rapport annuel surles finances locales, de revaloriser les fractions de TVA allouéesaux Régions à hauteur du taux d’inflation prévu pour l’année 2025avec une régularisation dès que le taux définitif d’inflation seraconnu.
 
Cet amendement a été rédigé avec Régions de France.