APRÈS ART. 3	N°I-2928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2928
présenté par
M. Dessigny, M. Tivoli, Mme Martinez, Mme Parmentier, M. Gery, M. Guibert, M. Lottiaux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Odoul, M. Meizonnet, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Grangier, M. Marchio, Mme Auzanot, M. Fouquart, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Villedieu, Mme Ranc, M. Dufosset, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Giletti, M. Tesson, M. Weber, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Jolly, M. Rivière, M. Buisson, M. Dragon, M. Limongi, M. Taché de la Pagerie, M. Patrice Martin, Mme Dogor-Such, M. Pfeffer, M. Evrard, Mme Joncour, Mme Pollet, Mme Engrand, Mme Ménaché, Mme Loir, M. Boulogne, M. Bernhardt, Mme Joubert, M. Perez, M. Salmon, Mme Josserand, M. Le Bourgeois et M. de Lépinau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le 2 bis del’article 168 du code général des impôts, il est inséré un2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Dans le cadrede la déclaration de ses revenus annuels, le contribuable doitmentionner tous biens mobiliers ou immobiliers dont le montant estsupérieur à 50 000 euros au cours de l’annéed’imposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer au travers de la feuilled’imposition la déclaration des biens dont le montant, supérieur à50 000€, ne serait pas en adéquation avec les revenus ducontribuable, et ce dans le but de lutter contre les revenus issusd’activités illégales. La déclaration de revenus annuels devraainsi être explicitement remplie, afin de faciliter le travail derépression de la fraude.
Tel est le sens de cet amendement.