APRÈS ART. 3	N°I-2929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2929
présenté par
M. Dessigny, M. Tivoli, Mme Martinez, Mme Parmentier, M. Gery, M. Guibert, M. Lottiaux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Odoul, M. Meizonnet, Mme Rimbert, Mme Grangier, M. Marchio, Mme Auzanot, M. Fouquart, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Villedieu, Mme Ranc, M. Dufosset, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Giletti, M. Tesson, M. Weber, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Jolly, M. Rivière, M. Buisson, M. Dragon, M. Limongi, M. Taché de la Pagerie, M. Patrice Martin, Mme Dogor-Such, M. Pfeffer, M. Evrard, Mme Joncour, Mme Pollet, Mme Engrand, Mme Ménaché, Mme Loir, M. Boulogne, M. Bernhardt, Mme Joubert, M. Perez, M. Salmon, Mme Josserand, M. de Lépinau et M. Le Bourgeois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 168 du code généraldes impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. En cas d’absence dedéclaration des biens susmentionnés au 2 ter et dedisproportion marquée entre le train de vie du contribuable et sesrevenus, ce dernier est sanctionné par la perte de l’ensembledes aides sociales acquises à compter de l’année de l’annéed’imposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionner la non-déclaration des biensdont le montant, supérieur à 50 000€, ne serait pas en adéquationavec les revenus du contribuable, et ce dans le but de luttercontre les revenus issus d’activités illégales. La sanction prévuepourra être maintenue tant que le contribuable n’aura pas justifiéde cette disproportion selon les mentions de l’alinéa 3.
Tel est le sens de cet amendement.