ART. 31	N°I-2930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2930
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article instaure une annéeblanche, le bénéfice de la dynamique de la TVA étant réservé àl’État.
 
La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis laperte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfertd’impôt national a toujours été présenté comme un« gain » pour les collectivités, la TVA étant présentéecomme une ressource plus « dynamique ».
 
En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ontpas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État de 1,5 Md€ entre2022 et 2024), le contrat de départ n’est plus respecté par l’Étatqui reporte encore l’objectif d’une réelle autonomiefinancière.
 
Avec la chute des DMTO, cet article a pour conséquence que lesDépartements ne perçoivent plus aucune recette dynamique. Déjà,depuis l’annonce de la révision à la baisse de l’hypothèse decroissance du PIB et compte tenu du ralentissement plus rapide del’inflation, ils faisaient l’hypothèse d’une évolution de la TVAplus faible que celle prévue initialement, engendrant en 2024 uneperte de recettes comprise entre 400 et 520 M€.
 
Avec une TVA gelée, c’est un nouveau cap qui est franchi et quitouchera indistinctement tous les Départements. Pour ceux les plusen difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024),la situation s’apparente à une « cessation de paiement »et cet article l’aggravera encore.
 
En cumulant les dispositifs prévus dans ce PLF, il est clair que lechoix est de réduire les moyens d’action des collectivitésdépartementales. Le risque est que l’investissement soit lavariable d’ajustement de leurs budgets. Pour 2025, lesconstructions, l’entretien et la rénovation de collèges (2,47 Md€en 2023), l’entretien des routes et ouvrages d’art (4 Md€), lefinancement des SDIS (2,85 Md€), le soutien au bloc communal (1,5Md€) ou encore les dépenses d’intervention dans la culture, letourisme ou le sport feront inévitablement l’objet de coupesbudgétaires.