APRÈS ART. 7	N°I-2931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2931
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après la section XXIIdu chapitre III du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts, il est inséré une sectionXXII bis ainsi rédigée : 
« Section XXIIbis : Taxe sur les opérations d’achat d’électricitépour revente
« Art. 235 ter ZFbis. – I. – Une taxe s’applique aux opérationsd’achat réalisées dans le cadre des activités du premier alinéa del’article L. 131‑2 du code de l’énergie.
« II. – Sont exclues duchamp d’application de cette taxe les transactionseffectuées par :
« a) Lesopérateurs qui détiennent une licence de fourniture d’électricitéaux clients finaux, et qui justifient d’un pourcentage minimal defourniture directe aux consommateurs finaux supérieur à 15 %de leur volume total d’électricité acheté ou vendu au cours del’exercice fiscal précédent ; 
« b) Lesopérateurs qui sont producteurs d’électricité, définis comme desentités qui génèrent l’électricité qu’elles vendent sur lesmarchés, et justifient que plus de 15 % de leur chiffred’affaires provient de la vente d’électricité produite par leurspropres installations.
« c) Lesgestionnaires de réseau de transport ou de distributiond’électricité, définis comme des entités responsables del’acheminement de l’électricité sur le territoire, dans le cadre deleur mission de service public ; 
« d) Les clientsfinaux, qui achètent de l’électricité pour leur consommationpersonnelle ou professionnelle.
« Les présents seuils sontdéterminés au niveau du groupe. 
« III. – La taxe estassise sur la valeur d’achat.
« IV. – Le taux de lataxe est fixé à 0,3 %.
« V. – Le dépositairecentral teneur du compte déclare à l’administration fiscale, selonle modèle qu’elle a fixé, centralise et reverse au Trésor la taxeavant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I duprésent article. La déclaration précise notamment le montant de lataxe due et acquittée par chaque redevable.
« VI. –  En cas demanquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au V,le dépositaire central acquitte l’intérêt de retard prévu parl’article 1727 du code général des impôts.
« VII. –  La taxe estrecouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmessanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffred’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérationsspéculatives d’achat revente d’électricité, sur le modèle de lataxe sur les transactions financières (TTF).
Le marché de l’électricité est devenu sujet à des pratiquesspéculatives, en raison de la volatilité des prix liée à desfacteurs tels que les fluctuations de la demande, les crisesénergétiques et les incertitudes climatiques. De nombreux acteurs,notamment des sociétés financières, achètent de l’électricité dansune logique purement spéculative, cherchant à tirer profit desvariations de prix sans participer réellement à la production ou àla consommation. En outre, le marché de l’électricité connaît deshausses de prix souvent déconnectées des coûts de production réels,en grande partie à cause des activités spéculatives. Une taxe surces transactions aurait pour objectif de réduire la spéculation enrendant ces opérations moins attractives, tout en recentrant lemarché sur ses acteurs légitimes : producteurs et consommateursréels. Cette taxe sur les pratiques d’achat revente d’électricitépourrait enfin accroître les moyens alloués à la transitionénergétique, d’autant plus nécessaire dans un contexte delimitation du déficit public.