ART. 10	N°I-2935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2935
présenté par
M. Dessigny, M. Gery, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Dufosset, M. Chenu, Mme Loir, Mme Lavalette, Mme Rimbert, M. Florquin, M. Rambaud, Mme Dogor-Such, Mme Roullaud, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Pollet, Mme Griseti, M. Dragon, M. Boulogne, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Evrard, M. Christian Girard, M. Taché de la Pagerie, M. Meizonnet, Mme Alexandra Masson, M. Limongi, M. Rivière, M. de Fleurian, M. Odoul, M. Perez, M. Buisson, M. Lottiaux, M. Schreck, Mme Auzanot et Mme Blanc
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ARTICLE 10
I. – Compléter l’alinéa 3 parles mots : 
« ainsi que la livraison degaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produitde matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexeIX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européenet du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion del’utilisation de l’énergie produite à partir de sourcesrenouvelables (refonte). »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État liée à la mise en place de ces mesures estcompensée par la création d’une taxe additionnelle sur l’accise destabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Amendement de repli”. Le présent amendement vise à réduire letaux de TVA à 5,5% pour les offres de gaz contenant au moins 50% debiogaz.
Cette mesure améliore la décarbonation des bâtiments, et protègerale pouvoir d’achat des Français.