APRÈS ART. 10	N°I-2936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2936
présenté par
M. Dessigny, M. Gery, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Dufosset, M. Chenu, Mme Loir, Mme Lavalette, Mme Rimbert, M. Florquin, M. Rambaud, Mme Dogor-Such, Mme Roullaud, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Pollet, Mme Griseti, M. Dragon, M. Boulogne, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Evrard, M. Christian Girard, M. Taché de la Pagerie, M. Meizonnet, Mme Alexandra Masson, M. Limongi, M. Rivière, M. Odoul, M. de Fleurian, M. Perez, M. Buisson, M. Lottiaux, M. Schreck, Mme Auzanot et Mme Blanc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
 
I. – Au premier alinéa du Bl’article 278‑0 bis du code général des impôts, aprèsle mot : « chaleur », sont insérés les mots :« et de gaz ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Amendement de repli”. Cet amendement a été travaillé encollaboration avec l’Association Française du gaz (AFG). Ledéveloppement du gaz renouvelable favorise la souverainetéénergétique de la France et sécurise notre approvisionnement engaz. Il doit être proposé aux consommateurs Français de pouvoirsouscrire à des offres de gaz vert produits sur le territoirenational. Or, parmi les énergies vertes, le biogaz est aujourd’huiune énergie vertueuse locale pénalisée par une fiscalitédésavantageuse pour les consommateurs. Cette fiscalité pénalisanteengendre un surcoût et donc un frein à la consommation d’offres degaz vert. Les réseaux de chaleur disposent d’un taux de taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) réduit à 5,5 % pour la fourniture de chaleur,lorsque cette dernière est produite au moins à 50 % à partird’énergies renouvelables et de récupération depuis l’adoption de ladirective TVA de 2006. La révision récente de la Directiveeuropéenne TVA du 5 Avril 2022 rend à présent possiblel’application d’un taux de TVA réduit pour le gaz renouvelable.Cette même mesure appliquée aux livraisons des offres de gazcomprenant plus de 50 % d’énergie renouvelable, certifiée par desGaranties d’origine, serait une solution fiscale pertinente pourménager le pouvoir d’achat des consommateurs les plus vulnérableset les foyers modestes, renforcer notre souveraineté en gaz etrelocaliser en France la production d’énergie.Tel est l’objet decet amendement.