ART. 7	N°I-2937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2937
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE 7
I. – À la deuxième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 12, substituerau nombre :
« 25,09 »,
le nombre :
« 21 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même colonne, substituer aunombre :
« 20,90 »,
le nombre :
« 20,5 ».
III. – En conséquence, à ladernière ligne de la même colonne, substituer aunombre :
« 20,90 »,
le nombre :
« 20,5 ».
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 13 et 14. 
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 16 à 24.
VI. – En conséquence,supprimer les alinéas 32 à 34. 
VII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 51. 
VIII. – En conséquence,supprimer les alinéas 91 à 95.
IX. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X.– La perte de recettespour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler la hausse des tarifs d’accise surl’électricité (ex taxe intérieure de consommation finale surl’électricité, ou TICFE) prévue dans le PLF pour 2025
La hausse des tarifs d’accise sur l’électricité aurait un impactdirect sur les factures d’électricité, aggravant la situation desfoyers les plus modestes et des classes moyennes, déjà affectés parl’inflation et la crise énergétique. L’impact serait encore plusfort pour les contribuables qui ne sont pas soumis au TRVE, et quiseraient donc touchés de plein fouet par la hausse de la 
En outre, les entreprises, notamment dans les secteurs à forteconsommation d’énergie, subiraient également une hausse des coûts.Cela pourrait nuire à leur compétitivité, particulièrement dans uncontexte de concurrence internationale et de transition écologiquecoûteuse. A cet égard, l’augmentation de l’accise sur l’électriciténe peut être justifiée par la baisse du prix de gros del’électricité, alors que le coût de l’énergie est parmi lespremiers freins à la compétitivité de l’économie française citéspar les dirigeants d’entreprise, notamment au regard des prix del’énergie aux Etats-Unis. Maintenir un coût de l’électricité aussibas que possible est d’autant plus essentiel sur le plan de lacompétitivité au moment de l’Inflation Reduction Act américain quesur le plan de la transition énergétique, pour accélérerl’électrification de la consommation d’énergie.