ART. 25	N°I-2938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2938
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 25
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Àla première phrase du 5° bis de l’article 157,après la référence : « 163 quinquiesD », sont insérés les mots : « à l’exception del’avantage salarial défini au I de l’article 163 bisG » ;
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 25 à 34.
III. – En conséquence, supprimerles alinéas 39 et 40 
IV. – En conséquence, supprimer lesalinéas 42 à 45.
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir sur l’interdiction poséepar l’article 25 d’inscrire des droits ou bons de souscription oud’attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur unplan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne en actionsdestiné au financement des petites et moyennes entreprises(PEA-PME), un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargneinterentreprise (PEI) et sur un plan d’épargne pour la retraitecollectif (PERCO).
L’objectif est de favoriser l’actionnariat salarié en permettantde cumuler le cadre fiscal avantageux des bons de souscription departs de créateur d’entreprise (BSPCE) et la possibilité debénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue pour lesgains générés sur les PEA et PEA-PME ouverts depuis plus de cinqans, uniquement sur la partie patrimoniale du gain, afin d’éviterque le gain de nature salariale n’échappe à l’impôt.