APRÈS ART. 10	N°I-2939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2939
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Battistel, Mme Récalde, Mme Allemand, M. Pena, M. Dufau, Mme Pic, Mme Jourdan, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Echaniz, M. Hablot, M. Saulignac, M. Emmanuel Grégoire, Mme Pirès Beaune et M. Pribetich
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du Ide l’article 278‑0 bis A du code général des impôts estcomplété par les mots : « et les locaux desétablissements de santé ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par la Fédération des EtablissementsHospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP),vise à encourager et accélérer la transition énergétique du secteursanitaire.
Il est ainsi proposé que le taux réduit de TVA de 5,5% soitappliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par lesétablissements de santé, à l’instar de ce qui est déjà prévu pourcertaines catégories d’établissements médico-sociaux et sociauxmentionnés à l’article 278-0 bis du code général des impôts(CGI).
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ilsconcernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVAà 5,5%. Ce taux réduit est applicable aux prestations d’hébergementde certaines catégories d’établissements médico-sociaux (EHPAD) etsociaux.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaireprévoient une réduction de 40% des consommations d’énergie d’ici à2030 pour tous les établissements de santé et les établissementssociaux et médico-sociaux de plus de 1 000 m², sans dégrader leurempreinte carbone.
Cette proposition s’inscrit également dans le plan de relance del’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santéqui permettra de réaliser des projets sur les dix prochainesannées.
Le gage tabac déposé est formel, les auteurs appellent leGouvernement à lever le gage et à financer les actions relatives àla transition écologique des établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux.