ART. 24	N°I-294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-294
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Ray, M. Bony, M. Taite, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 24
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrasesuivante :
« Ces dispositions sont applicables aux locations meublées d’unedurée n’excédant pas trente nuitées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du présent projet de loi a pour objet deréintégrer les amortissements admis en déduction dans l’assiettede la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locauxayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’uneactivité exercée à titre non professionnel (LMNP).
Selon l’exposé des motifs de cet article, ces dispositionsvisent à remédier à un « biais fiscal en faveur du régime de laLMNP [qui] concourt à renforcer les incitations économiques enfaveur de la location de courte durée et à accroître lestensions sur le marché locatif. » conduisant à une « attrition del’offre de logements affectés à la résidence principale, [et]incitant à la location meublée de courte durée et à vocationtouristique. ».
Compte tenu de l’objectif ainsi recherché de lutte contre leslocations de courte durée qui contribuent à l’attrition dumarché locatif, il est proposé de compléter cet article pourpréciser qu’il s’applique effectivement et uniquement auxlocations de courte durée, c’est-à-dire celles d’une duréeinférieure à 30 nuits, notion qui existe déjà dans le codegénéral des impôts.