APRÈS ART. 16	N°I-2940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2940
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Récalde, Mme Santiago, Mme Allemand, M. Pena, M. Dufau, Mme Pic, Mme Jourdan, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Echaniz, M. Hablot, M. Saulignac, M. Emmanuel Grégoire, Mme Pirès Beaune, M. David et M. Pribetich
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I.  – À la seconde phrase dutroisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du codegénéral des impôts, après le mot : « code », sontinsérés les mots : « , les entreprises solidairesd’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code dutravail, ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par FAIR, vise à harmoniser le régimedes droits de mutation pour les acteurs de l’immobilier à vocationsociale.
Les foncières solidaires sont des entreprises exerçant desactivités de logement très social au sens de l’article L. 365-1 ducode de la construction et de l’habitation, qui mobilisent del’épargne solidaire grâce à l’agrément « entreprise solidaired’utilité sociale » défini à l’article L 3332-17-1 du code dutravail.
Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droitd’enregistrement dont le taux est fixé à l’article 726 du codegénéral des impôts. Actuellement, des acteurs opérant sur un mêmemarché de référence (bailleurs sociaux) se voient appliquer destaux de droits d’enregistrement différents. En effet, lesorganismes d’habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétésd’économie mixte exerçant une activité de construction ou degestion de logements sociaux sont soumises à un droitd’enregistrement de 0,1%. Depuis l’année dernière, les foncièressolidaires sous mandat SIEG ont également accédé à ce même taux de0,1%.
Cependant, d’autres sociétés à prépondérance immobilièreagissant dans l’immobiliser social ou l’économie sociale etsolidaire, et à ce titre agréées ESUS, sont soumises à un taux de5%. C’est le cas, par exemple, de Solifap, sociétéd’investissements solidaires créée par la Fondation Abbé Pierreavec pour mission de mettre la finance solidaire au service de lalutte contre le mal-logement, en appuyant l’action des porteurs deprojet locaux et des associations sociales ou d’Emmaüs EpargneSolidaire, foncière dont l’activité vise à financer la création oula rénovation de lieux d’activités pour les structures del’économie sociale et solidaire, en particulier du MouvementEmmaüs.
Ces structures sont aujourd’hui pénalisées en raison de leuractivité dont la lucrativité est limitée (gestion immobilière àvocation sociale pour Solifap, financement de lieux d’activitédédiés à l’insertion socio-professionnelle pour Emmaüs Epargne) quirend difficile leur équilibre économique. 
En compensation, elles devraient pouvoir bénéficier des mêmesconditions que les foncières solidaires SIEG, mécanisme dont ellesne peuvent pas bénéficier car n’exerçant pas l’une des activitésmentionnées au 1° ou au 3° de l’article L. 365-1 du code de laconstruction et de l’habitation. En effet, l’utilité sociale deleurs activités, ainsi que leur lucrativité, sont garanties parl’agrément ESUS et justifient leur rattachement au régime des HLMet des foncières solidaires plutôt que des sociétés commercialestraditionnelles.
C’est pourquoi il est proposé d’aligner les sociétés àprépondérance immobilière agrées ESUS sur les foncières solidairesSIEG, et de leur permettre de bénéficier du droit d’enregistrementde 0,1%.