ART. 33	N°I-2943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2943
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 33
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« IIIbis. 1° L’article 1600 du code général desimpôts est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéade l’article 1600, après le mot : « région, »,sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France etrépartie entre les chambres régionales del’ESS, » ; »
« b)  Au dernieralinéa du II, après le mot : « France », sontinsérés les mots : « et ESSFrance » ; »
« c) Au dernier alinéadu III, après le mot : « France », sont insérésles mots : « et ESS France » ; »
« 2° Au premier alinéa del’article 1601 : »
« a) Après lemot : « Moselle », sont insérés lesmots : « , et d’ESS France, la chambre française del’ESS mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du31 juillet 2014 relative à l’économie sociale etsolidaire » ; »
« b) Après lemot : « l’artisanat », sont insérés lesmots : « et ESS France » ; »
II. – En conséquence,après la soixante-seizième ligne du tableau du deuxièmealinéa de l’article 33, insérer les trois lignessuivantes :
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisationfoncière des entreprises pour frais de chambres de commerce etd’industrie de région
	ESS France	 	280 000 000	
TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce etd’industrie de région
	ESS France	 	245 117 000	
TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisationfoncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métierset d’artisanat
	ESS France	 	229 280 090	
III. – En conséquence,après la quarante-deuxième ligne du tableau du cinquième alinéa del’article 33, insérer les trois lignes suivantes :
II de l’article 1600 du code général des impôts	ESS France	5 000 000	
2 du III de l’article 1600 du code général des impôts	ESS France	5 000 000	
Article 1601 du code général des impôts et article 3de la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pourfrais de chambre de métiers applicable dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	ESS France	3 000 000	
IV. – En conséquence, letableau du même alinéa est ainsi modifié : 
1° À la trente-sixième lignede la dernière colonne, substituer au montant :
« 280 000 000 » 
le montant :
« 275 000 000 ».
2° À la trente-septième lignede la dernière colonne, substituer au montant :
« 205 117 000 »
le montant :
« 200 117 000 ».
3° À la quarante-et-unièmeligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« 162 899 000 »
le montant :
« 159 899 000 ».
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chambres régionales del’économie solidaire et sociale (CRESS) bénéficient de lareconnaissance de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux del’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général (la loidu 31 juillet 2014 relative à l’ESS) ainsi que des projets auservice du développement de l’ESS. Uniques dans leur légitimité etleurs périmètres, ces chambres régionales sont devenuesincontournables dans le déploiement des politiques publiques enfaveur du soutien aux entreprises de l’ESS au niveau régionale avecune volonté de couverture des besoins au plus proche desterritoires.
Les CRESS souffrent d’unsous-financement structurel de leurs missions légales de la part del’État, ce qui ne leur permet pas de déployer toute leurpotentialité et de mettre en œuvre une véritable politique publiquede soutien de l’ESS dans les territoires. Ainsi, les CRESS sontnotamment 50 fois moins financées que les chambres à statutconsulaire (selon un rapport parlementaire produit par le DéputéPhilippe Chassaing en évaluation des crédits de Bercy), alorsqu’elles sont légalement censées réaliser des missions analogues etqu’elles représentent 14% de l’emploi privé.
La faiblesse des moyens consacréspar l’Etat constitue un obstacle majeur au développement de l’ESSet fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de2014, qui est celle des moyens dévolus aux structures de l’ESS pourassurer leurs missions légales et contribuer à un développementpérenne de l’ESS.
Cet amendement propose laréorientation d’une part de la taxe parafiscale attribuée auxchambres de commerce et d’industrie (CCI) et aux chambres desmétiers et de l’artisanat (CMA) vers le financement des chambresrégionales de l’économie solidaire et sociale (CRESS) afin de leverune partie des freins au développement de l’ESS. De plus, denombreuses entreprises et organisations de l’ESS paient les taxesen question sans que les chambres régionales de l’économiesolidaire et sociale ne soient destinataires des fonds collectés.Cette proposition est une première étape vers le financement àterme des chambres régionales de l’économie solidaire et sociale àla juste proportion de ce que les entreprises et organisations del’ESS représentent dans l’emploi privé.