APRÈS ART. 13	N°I-2945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2945
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Pour les offres de prêtsmentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la constructionet de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 etle 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées audeuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du même code nes’appliquent pas.
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre l’éligibilité au prêt à tauxzéro à toutes les opérations neuves sur l’ensemble du territoire,tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel pendanttrois ans. Il s’agit d’un retour aux conditions antérieures à laréforme de 2024, sans remettre en cause les évolutions concernantles plafonds de ressources et la quotité maximale de prise encharge.