APRÈS ART. 16	N°I-2947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2947
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
 
Le paragraphe 5 de la sous-section1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de ladeuxième partie du code général des collectivités territoriales estcomplété par un article L. 2333‑48 ainsirédigé :
« Art. L. 2333‑48. – Une taxeadditionnelle départementale à la taxe de séjour forfaitaire prévuepar l’article L. 2333‑26 est créée. Le produit de cette taxefixée à 20 % est affecté aux départements et à la métropole deLyon ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet article est créée une nouvelle taxe additionnelledépartementale se greffant à la taxe de séjour forfaitaire perçuepar les communes et les départements. Cette taxe dont lesbénéficiaires seront les départements et la métropole de Lyon serafinalisée à augmenter les ressources dont disposent les servicesdépartementaux d’incendie et de secours afin de renforcer leursmissions au regard des nouveaux défis climatiques.
Tel est le sens de cet amendement.