ART. 3	N°I-2948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2948
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 3
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer aux mots :
« et des plus-valuesmentionnées au I de l’article 150‑0 B ter pourlesquelles le report d’imposition expire. »
les mots :
« , sans qu’il soit tenucompte des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 Bter, retenues pour leur montant avant application del’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater del’article 150‑0 D. ».
II. – En conséquence, à la finde l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , majoré de 1 500 € parpersonne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12500 € pour les contribuables soumis à impositioncommune »
III. – En conséquence, àl’alinéa 10, supprimer les mots :
« les réductions d’impôtprévues à l’article 199 quater B, à l’article 199undecies B, à l’exception des vingt- sixième à dernier alinéas duI, à l’article 238 bis et à l’article 107 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les créditsd’impôt prévus à l’article 200 undecies, aux articles 244quater B à 244 quater W et aux articles 27 et 151 dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021et par ».
IV. – En conséquence, à la finde l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la différence,lorsqu’elle est positive, entre ce montant et 82,5 % de ladifférence entre ce revenu et 250 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 € pour lescontribuables soumis à imposition commune »
les mots :
« de 22,5 % de ladifférence entre 330 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs, séparés ou divorcés, ou 660 000 € pourles contribuables soumis à imposition commune, et cerevenu. »
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 14 à 21.
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) nedevrait concerner que 24 300 foyers parmi les62 500 foyers entrant dans le champ de la contribution enraison de leur niveau de revenus. L’étude d’impact du présentarticle explique cet écart par le fait que seuls ces24 300 foyers ont un niveau d’imposition effectifinférieur à 20 %. Cependant, la multiplication desretraitements proposés par le présent article mine l’assiette de laCDHR et réduit le montant à payer.
Dès lors, le présent amendement propose de simplifier les règlesd’assujettissement à la CDHR et le calcul de son montant ensupprimant l’essentiel des retraitements proposés par le présentarticle.
● Pour définir le seuil d’assujettissement de la CDHR, ilpropose de s’en tenir au RFR tel que retenu pour le calcul de laCEHR.
● En deuxième lieu, il propose de ne pas prendre en comptel’avantage en impôts procuré par des réductions et crédits d’impôtspour calculer la somme des impôts effectivement acquittés par lecontribuable.
● De plus, le présent amendement supprime les deux abattementsforfaitaires liés à la situation de couple et de famille.
● Enfin, il modifie le mécanisme de décote pour éviter lesressauts d’imposition tout en garantissant que la CDHR sera payéedès 250 000 euros de RFR.