APRÈS ART. 13	N°I-295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-295
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Rolland, M. Ray et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase dutroisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Lemontant : « 156 000 € » est remplacé parle montant : « 195 000 € » ;
2° À la fin, lemontant : « 79 000 € » est remplacé parle montant : « 99 000 € ».
II. – Le I est applicableaux offres de prêts émises à compter du 1er janvier2025.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession pourles ménages sous plafonds de ressources, en complément d’uncrédit immobilier souscrit auprès d’un établissementbancaire.
Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire lapression sur le marché locatif, il est proposé d’actualiser lemontant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014,pour tenir compte notamment de la hausse des prix des logements(coûts de construction, mise en œuvre des réglementationsenvironnementales successives...).
Cette mesure devrait permettre de resolvabiliser une partie desménages accédants éligibles, tout en ménageant les dépensespubliques compte tenu :
- d’une part, des vertus du logement collectif neuf peuartificialisant (selon une enquête effectuée auprès desadhérents de la FPI, 87% des programmes neufs se font sur des solsdéjà artificialisés) ; 
- d’autre part, du nombre de logements susceptibles debénéficier de cette mesure. Selon le SGFGAS, en 2023, 13 600logements collectifs neufs ont bénéficié du PTZ, dont unemajorité en zone tendue (7 600 en zone A et 4 500 en zone B1).
Tel est l’objet du présent amendement.