ART. 19	N°I-2950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2950
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 19
Rédiger ainsil’alinéa 64 :
« G. – À la première phrase dutroisième alinéa de l’article 793 bis, lemontant : « 500 000 € » est remplacépar le montant : « 600 000 € ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’uneexploitation agricole en tant qu’entreprise peut êtreconsidérablement allégée par le dispositif du « PacteDutreil » au regard des droits de succession ou de donation(exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou destitres de société et sans plafond), la transmission des terresagricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération quece régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue paressence l’outil de production de l’exploitant. 
Le présent amendement vise à étendre le dispositif derehaussement à 600 000 euros du seuil au-delà duqueld’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit estramenée à 50% (contre 75% pour les montants inférieurs) lors de latransmission de biens ruraux donnés à bail à long terme, de biensdonnés à bail cessible en dehors du cadre familial et des parts degroupements fonciers agricoles correspondant à de tels biens, afinque cette hausse du seuil soit applicable à toutes lestransmissions et non seulement à celles effectuées pour les bauxconclus avec un jeune agriculteur.