APRÈS ART. 16	N°I-2951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2951
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
 
L’article 995 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la secondephrase du 11° bis, les mots : « entre le1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ; »sont remplacés par les mots : « le 31 janvier2024 » ;
2° Au 11° ter, lesmots : « entre le 1er janvier 2024 et le 31décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « le31 janvier 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les conventions d’assurances est payée parl’assureur par rapport à des contrats d’assurance. Le législateura, cependant, introduit une dérogation totale ou partielle à cetterègle pour les véhicules électriques. Une telle dérogation nes’avère pas justifiée car la logique du contrat d’assurance vautindépendamment du fait que le véhicule soit électrique ou non.
Tel est le sens de cet amendement.