ART. 19	N°I-2952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2952
présenté par
Mme Miller
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ARTICLE 19
I. – Substituer àl’alinéa 64 les trois alinéas suivants :
« G. – L’article 793 bis est ainsimodifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, le mot : « cinq » estremplacé par le mot : « quinze » ;
« 2° Les deuxièmeà avant-dernier alinéas sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmoniser la fiscalité applicable à la transmission àtitre gratuit des biens loués par bail à long terme sur ledispositif applicable aux transmissions d’entreprises (pacteDutreil)
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Généraldes Vignerons de la Champagne  : 
Cet article vise à favoriser la stabilité du foncierattaché aux exploitations viticoles, élément essentiel à leurpérennité. 
Ainsi, en cas de transmission à titre gratuit (par donation ousuccession) de terres ou vignes louées à long terme, uneexonération de 75 % est prévue, dans la limite de 300 000 €. Ceplafond est porté à 500 000 € lorsque le bénéficiaire dela transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.
 
Toutefois, d’une façon générale, la transmission à titre gratuitd’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, ycompris lorsqu’il s’agit de parts ou actions détenues par desassociés ne participant pas directement à l’activité de lasociété et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires àl’activité (dispositif dit « Dutreil »). Une transposition de ceprincipe au capital foncier attaché durablement à une exploitationagricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur dece capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective.Ce déséquilibre représente un obstacle majeur aux transmissionsd’exploitations, en particulier dans le cadre familial. Il fautégalement noter que l’exploitation agricole est un outil deproduction et non de spéculation. En ce sens, l’écart de traitementfiscal entre les entreprises agricoles et les autres entreprisesapparaît injustifié.
 
Pour encourager cette stabilité, cet amendement proposed’alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’unetransmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à longterme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour unelongue durée.