APRÈS ART. 3	N°I-2954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2954
présenté par
M. de Courson et Mme Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au b du 2 duI de l’article 163 quatervicies du code général desimpôts, le mot : « trois » est remplacé par lemot : « cinq ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles deCourson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité del’épargne retraite par capitalisation étend de trois à cinq ans lapériode de référence permettant à un contribuable de recourir à lafraction non utilisée du plafond de déduction des versementsvolontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER).
Aux termes du b) du 2. du I de l’article 163 quatervicies ducode général des impôts, lorsque les versements volontaires d’uneannée sont inférieurs à la limite de déduction de l’année enquestion, la capacité de déduction inexploitée peut aujourd’huiêtre utilisée au cours de l’une des trois années suivantes.
Une extension de trois à cinq ans de la période de référenceaccroîtrait utilement la capacité de déduction à l’entrée descontribuables qui souscrivent tardivement un PER, par exemplelorsqu’ils ne disposent pas des marges de manœuvre suffisantes pourépargner à un plus jeune âge.
Le caractère tardif de la préparation de la retraite en Franceest largement documenté. Selon les données figurant dans le rapportLes retraités et la retraite – édition 2023 de la DREES, le pic desouscription des PER intervient entre 50 et 59 ans, cette classed’âge représentant 29 % des nouveaux adhérents en 2022.